L’autoconsommation devient un droit

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Fin octobre, la Commission européenne a accordé à la France un soutien public de 200 millions d’euros en faveur des autoproducteurs d’électricité d’origine renouvelable, particuliers ou professionnels. Le 13 novembre le Parlement européen a appuyé son soutien à l’autoconsommation en prononçant le droit à produire et consommer sa propre électricité sans frais et charges jusqu’en 2026 ! Une très bonne nouvelle donc pour l’avenir de l’autoconsommation et le développement des énergies renouvelables.

Une mesure qui appuie les nouveaux objectifs fixés

Ce soutien pour l’autoconsommation prend place dans un contexte où le Parlement a adopté d’atteindre un objectif de 32 % d’énergie renouvelable d’ici 2030. Ce nouvel objectif s’inscrit pleinement dans les accords de Paris pour contenir la hausse des températures en dessous des 2°C.

L’autoconsommation plébiscitée

Le droit à l’autoconsommation est d’abord soutenu financièrement par l’Union européenne. Ainsi, « La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une mesure d’aide en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables à des fins d’autoconsommation en France jusqu’en 2020 », détaille un communiqué de presse en date du lundi 22 octobre.

Ensuite, cette mesure a été appuyée avec un vote du Parlement pour que les Etats membres s’assurent que les citoyens aient le droit de produire de l’énergie renouvelable pour leur propre consommation, de la stocker et de vendre la production excédentaire.  L’Europe impulse donc une dynamique pour l’autoconsommation qui doit être sans frais ni charges pour les autoproducteurs.

« Nous avons réussi à renforcer l’autoconsommation et à en faire un droit, et inclus la volonté du Parlement d’interdire les frais et charges jusqu’en 2026 pour l’énergie autoconsommée » a déclaré avec fierté, ce mardi 13 novembre, le rapporteur en charge des énergies renouvelables, José Blanco López.

Une fois que le Conseil aura formellement approuvé l’accord et que les nouvelles règles seront publiées au Journal Officiel pour entrer en vigueur 20 jours après publication, la France devra transposer ces éléments dans sa législation nationale. Une transposition qui s’effectuera peut-être dans le cadre du plan « Place au soleil ». 

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